Conditions générales

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Récré’Animo propose à ses clients un service de garde et visite à domicile.

Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du code civil.

Il s’agit d’un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui, à la charge de la garder et de la restituer.

Dirigeant Récré’Animo - M. Porcelli Nicolas -  route de mondonville 31840 Aussonne

Email : contact@recreanimo.fr Tel : 07 72 31 62 52

Conformément à la réglementation, je dispose des agréments nécessaires aux activités liées aux animaux domestiques :

*ACACED n° 2019/c91a-8d10

*Statut juridique d’auto-entrepreneur SIRET 852 535 483 00014

code APE 96.09Z     Autres services personnels n.c.a.

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Pour accéder au site Récré'Animo, vous devez impérativement être en capacité de conclure des contrats et être majeur.

 

 Article 1 - Responsabilités 

L’assurance « RC-Pro » incluse couvre les dommages que l’animal peut causer à des tiers.

Récré’Animo représenté par Porcelli Nicolas ne peut être tenu responsable de tous dommages causés par l'animal dans l'habitation ou son lieu de vie, ni même à un tiers et à ses biens durant la visite à domicile.

Récré’Animo ne peut être tenu responsable dans le cas de fugue d’un animal ayant accès à l’extérieur ou ayant dégradé les clôtures du domicile de son propriétaire, d’un tiers ou même en cas de fugue et dégradation de ma clôture.

Récré’Animo s'engage à respecter scrupuleusement le détail des prestations et à veiller au bien-être de l'animal. Toutefois, Récré’Animo ne pourra être tenu responsable en cas de maladie mais également en cas de décès accidentel entre deux passages et pendant la durée du contrat. En cas de problème ou maladie de l’animal, Récré’Animo contacte immédiatement le propriétaire de l'animal pour l'en avertir. Si besoin, et avec l'accord du client, l'animal sera conduit chez son vétérinaire. Si le client n'est pas joignable et que la situation est urgente, il autorise Récré’Animo à prendre les mesures nécessaires pour contacter le vétérinaire le plus proche et intervenir. Le client s'engage à informer Récré’Animo de l'état de santé de son animal à la signature du contrat lors de la pré-visite.

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Article 2 – Pré-visites

Une pré-visite est nécessaire pour la garde ou la visite à votre domicile.

-Etablir un premier contact entre la personne qui représente Récré’Animo et votre animal.

-Prendre connaissance des habitudes et des besoins de l’animal.

-Analyser le comportement de nos animaux en cas de garde à domicile.

-Etablir le contrat décrivant la prestation.

-Effectuer le paiement de l’acompte.

-Récupération des doubles des clés en cas de visite chez le client.

Récré’Animo se réserve le droit de refuser la garde si :

-L’animal ne présente pas les garanties sanitaires et sécuritaires suffisantes.

-Les vaccins de l’animal ne sont pas à jour et/ou ne possède pas de carnet de santé.

-L’animal est non identifié.

-L'animal est atteint d’une maladie grave et/ou contagieuse.

-L’animal est asocial, agressif ou ne se laissant pas approcher.

 

Article 3 - Détails et tarifs des prestations

La durée de garde, les prestations exécutées ainsi que les tarifs sont mentionnés sur le présent contrat de garde d’animaux. Les tarifs s’entendent nets en euros (TVA non applicable - article 293 B du CGI). Récré’Animo n’applique aucun frais de gestion ni de dossier.  En ce qui concerne la nourriture, la litière ainsi que les fournitures (panier, gamelles, jouets, produits de soins...) sont à la charge du client. La quantité et l'heure de distribution de la nourriture sont communiquées par le client. Le client a la possibilité de demander un devis gratuit par mail (valable 30 jours) concernant le prix des prestations, mais ne réserve pas la période pour laquelle la garde devrait avoir lieu.

Les visites :

-Réapprovisionnement de nourriture et d’eau fraîche

-Nettoyage de la litière en fonction des besoins ou des recommandations du client (chats, NACS)

-Nettoyage en cas d’accident causé par l’animal dans le logement

-Si besoin brossage et hygiène des yeux ou des oreilles

-Administration de médicaments si l’animal est docile (sous ordonnance vétérinaire seulement)

-Jouer avec l’animal selon l’envie de ce dernier et accord du client

-Balade de l’animal en laisse/longe (selon l'âge et les capacités physiques de l’animal) les chiens ne sont pas ou rarement lâchés sauf accord de la personne responsable de l'animal.

-En cas de visite où le client souhaite laisser une fenêtre ou porte-fenêtre ouverte, Récré’Animo (représenté par Porcelli Nicolas) se dégage de toutes responsabilités en cas de vol, de détérioration de biens personnels ou de dommages matériels.

Lors de la garde à mon domicile, Récré'Animo ne peut être tenu responsable personnellement en cas d'attaques, de morsures ou d'accidents causé à une tiers personne ou des dégâts commis sur un véhicule ou tout autre objet/matériel d'un tiers. Les assurances de chacun prendront le relais si nécessaire.

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Article 4 - Contrat et facturation

La pré-visite est gratuite et n'engage aucune des parties. Elle permet un premier contact avec votre compagnon de vie avant l'absence de son propriétaire et facilite ainsi les visites à venir ou éventuellement la garde. Récré’Animo se réserve le droit de refuser une garde sans avoir à en donner les raisons. Récré'Animo peut appliquer des nouveaux tarifs d'augmentation annuelle en l'annonçant 1 mois avant et à partir du moment ou le devis n'a pas déjà été réalisé et signé avec les anciens tarifs. Lors de la pré-visite, le client se verra remettre un document-contrat mentionnant :  la ou les dates de garde - le détail des prestations - le montant net total - le numéro de téléphone pour prendre contact à tout moment avec Récré’Animo. Le client devra quant à lui indiquer : - son nom - son adresse - un numéro de téléphone où le joindre en cas d'urgence - le numéro de téléphone de son vétérinaire à contacter en cas d'urgence. Le contrat prendra effet le 1er jour du début de la garde. Un acompte de 50% sera demandé à la signature du présent contrat au moment de la pré-visite ou le 1er jour de garde. Le solde de la facture sera à régler le jour de la remise des clés du logement ou au dernier jour de garde, en espèce ou par chèque. En cas d'annulation de la garde émanant de Récré’Animo, le client se verra rembourser de la totalité de son acompte dans un délai de 7 jours à compter du jour où il en est informé. En cas d’annulation émanant du client l’acompte lui sera remboursé seulement sous cette condition : *Prévenir Récré’Animo au minimum 14 jours avant la date de la visite ou de la garde (par mail, sms ou courrier), si toutefois le délai n’était pas respecté l’acompte ne sera pas restitué et donc encaissé par Récré’Animo. A noter que vous m’autorisez à prendre des photos dans votre logement afin de pouvoir partager sur les réseaux sociaux et/ou mon site internet. (si vous ne souhaitez pas que je partage les photos vous pouvez me le signaler par SMS/MAIL).

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Article 5 – Données personnelles

Selon le Règlement Général sur la Protection des Données Récré’Animo s'engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses clients à un tiers. Ces données seront conservées par Récré’Animo pendant 10 ans et uniquement dans un but de gestion des contrats et pourront être communiqués à la Direction Départementale de la Protection de la Population si nécessaire. Vous pouvez renoncer à la conservation de vos données par simple demande par mail : contact@recreanimo.fr

 

Article 6 - Obligations du propriétaire de l’animal

Lors de votre réservation, vous vous engagez à déclarer toutes les caractéristiques de votre/vos animaux. Vous devez notamment indiquer les comportements particuliers suivants : animal agressif, animal malade, animal sale (faisant ses besoins à l’intérieur), animal fugueur, animal escaladeur, animal destructeur (faisant des bêtises), chien aboyeur, chat miauleur, la sociabilité de l’animal, ses réactions vis-à-vis des enfants et des autres congénères. Lors de la garde l’animal devra être confié propre et sans parasites.

Si le contrat prévoit une rémunération, le propriétaire devra payer la somme convenue, s’il ne paie pas la rémunération prévue, Récré’Animo pourra conserver l’animal tant que la rémunération n’aura pas été perçue. (Article 1948)

Le propriétaire s’engage à récupérer l’animal à la date prévue au présent contrat.

Si ce n’est pas le cas, le propriétaire de l’animal sera tenu de verser une indemnité égale au tarif de garde prévu au présent contrat, par jour de retard, majorée d’une pénalité de 30 %. En cas de retard le jour de la reprise de l’animal une majoration sera à payer de 5€ net/heure.

Un animal non repris à la date prévue au contrat et sans nouvelle du propriétaire dans les 24h, l’animal sera considéré comme abandonné. L’abandon étant considéré comme un délit  Selon l’article 521-1 du code pénal, le fait de se délester d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, est en effet puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Récré'Animo pourra alors entraîner des poursuites pour abandon.

Exclusion : Récré’Animo ne pourra pas être considéré comme gardien de l’animal au terme du contrat.

Si l’animal gardé se révèle très agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible, la personne en charge de la garde pourra résilier l’accord qui le lie au client. Dans ce cas, le client devra récupérer dans la journée même ses animaux à ses frais.

Dans le cas contraire, les animaux seront placés dans une pension pour animaux, une association ou une autre famille d’accueil aux frais du client. Le client ne pourra prétendre à aucun remboursement ni avoir pour les frais versés.

Le propriétaire à l'obligation de fournir le carnet de santé ainsi que tous les documents concernant l'animal et de déclarer tout problème de santé lors de la 1ère rencontre.

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Article 7 - Obligations de la personne en charge de la garde

Récré’Animo doit restituer l’animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde.

S’occuper correctement de l’animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le conduire chez un vétérinaire si besoin. Récré’Animo se réserve le droit d’encaisser le chèque de caution prévu à cet effet, pour couvrir l’avance des frais vétérinaires.

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Article 8 - Hospitalisation ou décès 

En cas d’acte médical ou chirurgical, les frais vétérinaires ainsi que les frais de déplacement du vétérinaire ou du responsable de Récré'AnimO seront à la charge du propriétaire, avec délivrance de la facture établi par le praticien.

Frais km de déplacement : 0.50 cts du km (jour et nuit) en cas d'urgences la nuit un forfait de 10€ s'applique  automatiquement à la prestation en supplément des frais kilométriques (entre 22h et 6h).

N’oubliez pas qu’une pension est une collectivité et que même bien tenue et désinfectée quotidiennement, aucun animal n’est à l’abri d’une contagion ou contamination possible.

La pension décline toute responsabilité en cas de décès sauf s’il peut être prouvé, sur expertise vétérinaire, que la mort résulte d’une négligence grave de la personne en charge.

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Article 9 - Cas extrême de force majeur

Récré'AnimO ne peut être tenu responsable d'aucun manquement des obligations au titre des présentes Conditions Générales de ventes ayant pour cause des faits incontrôlable et/ou d'un cas de force majeure. Les cas de force majeure comprendront les cas reconnus par la jurisprudence, épidémies, inondations, toutes les catastrophes naturelles, actes de guerre, tous actes gouvernementaux, incendies et autres désastres.